Conditions générales de vente entre professionnels
Sur le site internet : www.vertical-montecharge.fr
Toute commande passée à ACTIWORK via son site marchand internet implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur professionnel aux présentes CGV.
Ces CGV prévalent et annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les écrits ou documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat. Aucune condition particulière ou document quel qu’il soit, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ACTIWORK, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ACTIWORK. Le fait qu’ACTIWORK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Ces CGV s’appliquent aux ventes dont la livraison France métropolitaine
L’Acheteur, INTERNAUTE PROFESSIONNEL, reconnaît que les présentes CGV sont mises à sa disposition d’une manière permanente, le site permettant leur consultation et leur conservation.
Les CGV s’appliquent pendant la durée des produits offerts à la vente en ligne via le site internet www.vertical-montecharge.fr
2 - INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS OU MATERIELS
ACTIWORK dispose de la faculté de modifier ou supprimer à tout moment l’offre des matériels proposés à la vente en ligne, sans obligation de modifier lesdits matériels précédemment livrés ou en cours de commande. Le poids, les spécifications, les dimensions et les informations des produits et plus largement, les caractéristiques des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et n‘engagent pas ACTIWORK.
3 – COMMANDE
L’acheteur passera sa commande via le site www.vertical-montecharge.fr selon la procédure indiquée. L’Acheteur devra notamment créer un compte et remplir le formulaire de commande en ligne accessible sur le site. L’Acheteur validera sa commande par le fait de cocher case ou bouton « commander » puis « payer ». Toute commande ne sera valable et définitive qu’après son acceptation expresse par ACTIWORK et après paiement immédiat effectué en ligne. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive et la livraison effectuée qu’à l’encaissement par ACTIWORK du montant de l’acompte.
Une confirmation de commande sera générée par le site et adressée par courriel à l’Acheteur.
ACTIWORK se réserve la faculté de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de non-paiement, par l’Acheteur, de commandes antérieures.
3.2 Modification ou annulation de la commande
3.1 Prise de contact - Devis
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, certains produits affichés sur le site www.vertical-montecharge.fr ne peuvent être commandés que sur la base d’un devis en raison de la complexité du produit et/ou en raison du nombre d’accessoires nécessaires à la fonction du matériel. Le site n’a alors qu’un rôle informatif. Les CGV de la société ACTIWORK figurant sur le devis seront alors applicables.
La livraison ne pourra intervenir qu’après paiement du prix du matériel commandé via le site www.vertical-montecharge.fr.
Sauf accord spécifique contraire, la livraison en France métropolitaine des commandes en ligne sur le site www.vertical-montecharge.fr aura lieu franco de port.
Les livraisons des commandes passées via le site www.vertical-montecharge.fr sont limitées au territoire de la France Métropolitaine.
4.2 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ACTIWORK est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. ACTIWORK s’efforcera de respecter les délais de livraison indiqués dans la commande, en fonction de ses propres contraintes logistiques et sauf cas de force majeure ou circonstances hors de son contrôle telles que l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, l’absence ou retard des sous-traitants, sans que cette liste soit limitative.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité, pénalités ni annulation des commandes en cours si le retard est inférieur à 30 jours. ACTIWORK tiendra toutefois l’Acheteur informé de toute difficulté relative aux livraisons.
4.4 Réception – Réclamations
L’Acheteur devra déballer la marchandise en présence du Livreur, et, en cas d’avarie ou de manquants, il devra le stipuler de façon précise sur le bordereau de livraison pour que sa réclamation soit recevable.
À peine de forclusion, l’Acheteur devra confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (cf. Article L.133-3 du Code du commerce) et auprès d’ACTIWORK dans le même délai. A défaut d’avoir effectué ce recours auprès du transporteur, l’Acheteur supportera seul les avaries ou pertes.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en cas d’avarie de transport ou de manquants, les réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité du matériel livré par rapport au matériel commandé ou encore en cas de matériel défectueux à la livraison, doivent être formulées par écrit à ACTIWORK dans les huit (8) jours de la livraison du produit.
4.5 Retour – Modalités
5 – GARANTIE
Les Matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison (sauf pour les adhésifs où la durée est ramenée à 6 mois), sous réserve que l’Acheteur ait testé le matériel et validé son bon fonctionnement dans les 8 jours de sa réception.
Le retour des Matériels (dans son emballage d’origine ou réemballé correctement et de façon protectrice et appropriée) aux ateliers d’ACTIWORK est à la charge et aux risques de l’Acheteur. Les frais de retour et de renvoi seront supportés par ACTIWORK si celui-ci confirme que sa garantie est acquise. Sauf accord préalable d’ACTIWORK, la réparation des matériels au titre de la garantie ne donnera lieu à aucun prêt ou location de matériel en remplacement.
Les prix sont exprimés en Euros nets hors taxes transport compris.
Le prix est payable uniquement comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : par cartes bancaires Visa ou Mastercard…
7.2 Incident de paiement - Retard
L’Acheteur s’oblige également à faire assurer à ses frais les matériels commandés au profit d’ACTIWORK par une assurance notoirement solvable jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à première demande de ce dernier.
A défaut de paiement intégral immédiat du prix par l’Acheteur dû à une quelconque raison ou incident, ACTIWORK se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution sans aucune formalité ou mise en demeure particulière.
Si les matériels, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance d’ACTIWORK sera automatiquement transportée sur la créance du prix des matériels ainsi vendus par l’Acheteur.
CONFORMITE A LA FILIERE DES DECHETS D’ELEMENT D’AMEUBLEMENT :
En application des articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement et de l’article R.541-173 du même code, ACTIWORK dispose d’un numéro d’immatriculation au registre des producteurs attestant de sa conformité à la filière des déchets d’élément d’ameublement : FR013666 .
Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive d’ACTIWORK et doivent lui être rendus sur simple demande.
10. RESILIATION
En cas de manquement grave de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGV , quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par ACTIWORK qui pourra demander, en référé, la restitution des matériels ou le remboursement intégral de la valeur des matériels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont gouvernées par le droit français à l‘exclusion de la convention de Vienne. En cas de traduction des présentes seule la version de langue française fait foi.
EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, OU L’EXECUTION DE LEURS ACCORDS, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE PAR UNE DEMANDE ADSRESSEE EN CE SENS PAR PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, SERA SEUL COMPETENT, EN CAS DE LITIGE AUQUEL LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA RESILIATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE OU LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DE L’ACHETEUR PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre des commandes passées sur le site www.vertical-montecharge.fr, ACTIWORK peut être amenée à collecter des données à caractère personnel et nominatives qui sont nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées à d’éventuels partenaires d’ACTIWORK chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.vertical-montecharge.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément à la réglementation en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant directement à ACTIWORK à son siège social situé 260, rue des Barronnières – 01700 BEYNOST ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@actiwork.fr
L’Acheteur est susceptible de recevoir des offres promotionnelles.